Conditions Générales de Prestations de Services (au 14/01/2025)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN et de son client dans le cadre de la réalisation de ses différentes prestations : TOILETTAGE, MASSAGE, NATUROPATHIE et PET-SITTING.

• Siège social : 16 rue Jean Jaurès, 80390 Fressenneville / SIRET 89793778500029

• Secteur d’intervention allant jusqu’à 20 kms autour du siège social et peut être diminué en cas de forte demande.

Toute prestation accomplie par la société EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. 

En début de paragraphe est précisé si les conditions concernent uniquement certaines prestations. Si rien n'est précisé, toutes les prestations sont concernées par défaut. 

Clause n° 2 : Réservation

La demande de réservation se fait de préférence par écrit, par message sur la page Facebook de l’entreprise ou par mail, ou à défaut par SMS ou téléphone. 

L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de refuser une réservation faite à la dernière minute, faite trop longtemps à l’avance ou ne correspondant pas au planning déjà en place.

CAS DES PRESTATIONS DE TOILETTAGE, MASSAGE, NATUROPATHIE

Si la demande de réservation se fait par téléphone, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN enverra un SMS au numéro qui s'est affiché pour confirmer la date, lieu et heure du rendez-vous, ce message attend un retour de confirmation du client dans les 3h suivant son envoi. Au delà, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit d'annuler le rendez-vous sans préavis. Le créneau alors proposé pourra ne plus être disponible dans le cas où le client souhaite reprendre rendez-vous. Si le client a appelé via un fixe, un numéro de téléphone portable ou autre moyen de contacter par écrit la personne sera demandé. 

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

Le lien vers le formulaire pour cibler votre demande vous sera envoyé à la suite de quoi un devis sera établi gratuitement et envoyé par mail avec ces Conditions Générales de Prestations de Services. Le devis est valable pendant un temps déterminé durant lequel les dates sont bloquées. Passé ce délai, le devis est annulé : les dates sont réservables par d'autres clients. Le tarif est susceptible d'avoir évolué en cas de nouvelle demande. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN est également susceptible d'être complète aux dates demandées si le client répond au-delà du délai.

• Si le client accepte le devis et les CGS, il devra faire part de son accord par mail pendant ce délai. Un rendez-vous de pré-visite sera fixé dans les jours suivants. A noter que la réservation n’est validée qu’à la signature du contrat (pas de réservation définitive avec simple accord oral ou par mail) et du paiement de l’acompte.

• Si le client demande un autre devis suite à une erreur dans la lecture du formulaire par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, le ou les devis suivants seront gratuits. Cependant si le client souhaite un autre devis suite à un mauvais remplissage du formulaire ou à un changement d’avis, l’édition d’un nouveau devis sera payant à partir du 3ème devis demandé ou en cas de changement de dernière minute lors de la pré-visite (5€ par nouveau devis/contrat).

Un devis explicitement accepté permet une pré-réservation mais seul le contrat signé accompagné du règlement de l’acompte réserve définitivement les dates. Aucune visite ne sera effectuée si le total du paiement n’a pas été transmis avant la date d’exécution de la prestation.

Clause n° 3 : Déroulement des prestations

CAS DES PRESTATIONS DE TOILETTAGE CHIEN

Les prestations de toilettage des chiens se déroulent obligatoirement dans le camion aménagé de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. Cette dernière ne dispose pas de salon physique. Si le client ne peut accueillir mon camion quelque soit la raison, il est possible de venir au siège social où le camion sera garer dans la cour ou devant. Si le client à pris rendez-vous à domicile mais qu'une fois sur place il est impossible d'accueillir mon camion dans de bonne condition (devant ou chez le client, à plat et avec un accès à une prise à moins de 25m), l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation et l'annulation sera considérée comme à l'initiative du client au même titre qu'une non présentation à un rendez-vous (voir clause n°12). L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN demande à chaque nouveau client si l'accueil du camion est bien possible, plusieurs photos et vidéos de ce dernier sont disponibles sur la page Facebook, et les dimensions sont également précisées lors d'un rendez-vous pris par téléphone, c'est donc la responsabilité du client si une fois sur place l'entreprise ne peut pas travailler dans les conditions adéquates à la prestation. 

À noter que lors des tournées, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN est dépendante de l'état de la circulation et des routes, un retard de plus ou moins 15min est possible.

CAS DES PRESTATIONS DE TOILETTAGE CHAT, MASSAGE, NATUROPATHIE

Les prestations se font de préférence au domicile du client, cependant si pour quelque raison que ce soit le client préfère que la prestation se passe dans le camion aménagé de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, cela est possible sur simple demande du client et sans explication de sa part. Le client sera toutefois averti des effets parfois négatifs de ne pas réaliser ces prestations au sein du foyer de l'animal (stress, effet moindre, froid et/ou chaleur...). Aussi, il faudra alors répondre des mêmes engagements que dans le cas des prestations de TOILETTAGE CHIEN concernant l'accueil de mon camion si le rendez-vous à lieu à domicile. 

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

Une prestation se compose de la pré-visite, des visites à domicile, des promenades (si demandées) et de la restitution des clés.

• Pré-visite : la prestation commence par une pré-visite obligatoire pour toute première demande de garde. Elle a lieu au domicile du client en présence de l’animal concerné par les visites. Le contrat (et/ou devis) est présenté au client et ce dernier reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Prestations de Services à la signature du contrat. Le règlement de l'acompte sera demandé, mais aussi du solde en cas de paiement par chèque (voir clause n°14). Les clés du domicile (et tout autre moyen d’accès comme badge, code) doivent être remises à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation et idéalement avoir un porte-clés rappelant nom, prénom et adresse du client. Si le client n’est pas en mesure de remettre les clés le jour de la pré-visite, le client devra les apporter directement au siège social à minima la veille du début de la prestation. La pré-visite a pour but de se présenter au client et de détailler le déroulement du service, de faire le point avec le client sur les consignes pour la garde de son animal, de faire connaissance avec l’animal, de se familiariser avec le logement du client. A l’issue de la pré-visite, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de refuser la prestation. Lorsque le client refait appel à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN par la suite pour le même animal, la pré-visite n’est pas à refaire. Si le client souhaite tout de même une nouvelle pré-visite, celle-ci sera facturée. Pour les clients ayant déménagé, adopté un nouvel animal, qu’un nouveau soin a été introduit entre temps ou tout autre changement important depuis les dernières visites une nouvelle pré-visite est obligatoire.

• Les visites à domicile : elles comprennent le déplacement dans un rayon de 20km, le renouvellement de l'eau et de la nourriture (nourriture BARF et ration ménagère acceptées si elles sont prêtes et datées), du temps de présence auprès de l’animal pour jeux, câlins, le nettoyage des petites salissures causées par l’animal dans la maison (sauf salissures excessives), le nettoyage des gamelles et autour (sauf si fontaine à eau), le nettoyage complet de la fontaine à eau 1 fois par semaine (offert pour 7 jours de gardes consécutives), l'envoi d’un mini compte rendu avec photo(s), un léger brossage de l’animal (si manipulation facile), l'administration d’un traitement simple ou de soin simple (si manipulation facile), la relève du courrier, l'ouverture/fermeture des volets du RDC, l'aération du logement (si le temps le permet), la sortie dans la cour pour les besoins et ramassage des déjections (pour les chiens), l'hygiène de la litière/cage et autour à chaque visite et le changement complet de la litière/cage 1 fois par semaine (offert à partir de 7 jours de gardes consécutives, pour les chats et NACs). Des services annexes peuvent être inclus avec suppléments (voir prestations et tarifs). Le client ne peut pas imposer d’horaires de passages à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. Les horaires de visites sont décidés en fonction de la tournée. Si le client souhaite tout de même imposer une contrainte horaire (uniquement en cas d'impératif et si l’entreprise est disponible), un supplément sera facturé (voir prestations et tarifs).

Rappel : l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n'est pas une entreprise de nettoyage ! Par exemple, le nettoyage des poils laissés par votre animal dans la maison n'est pas compris dans la prestation, seules les salissures exceptionnelles types petit pipi, caca, vomi, baverie seront nettoyées pour leur confort à condition que ces dernières ne soient pas excessives. Par exemple si votre chien a fait ses selles plusieurs fois dans la maison en faisant des traces partout, je me permettrais de faire appel à une société de ménage à vos frais (si le client donne son accord). 

• Les promenades : sur options et non obligatoires, elles sont recommandées surtout pour les gardes de chiens en appartement ou avec une cour non suffisante pour le gabarit de l'animal et son bien-être. Elles sont de minimum 30 min et maximum 1h. Un parcours peut être conseillé par le client. 

• La restitution des clés : trois solutions sont possibles pour la restitution/remise des clés :

  • En main propre au domicile du client : l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se rend au domicile du client pour restituer ses clés (sur rendez-vous, voir prestations et tarifs).

  • Dans la boîte aux lettres du client à la fin de la dernière visite (gratuit).

  • Dans la boîte aux lettres du client à partir du lendemain de son retour à son domicile. Cela permet de laisser les clés dans la boîte pendant un laps de temps très court. Le client peut récupérer ses clés quelques minutes à quelques heures après le passage de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN (voir prestations et tarifs).

Dès le moment où les clés sont remises dans la boîte, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n'est plus responsable du devenir des clés, et de tout incident lié à ce mode de restitution. Il est important d’éviter ce mode quand le client part à l’étranger ou utilise les transports en commun pour se déplacer (les annulations ou retards sont fréquents donc l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN serait dans l’impossibilité d’effectuer une visite supplémentaire en cas de besoin).

Remarques : pour des prestations régulières, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN propose au client de conserver ses clés à l’année (gratuit).

Quelque soit la raison, il est possible de faire intervenir une autre personne dans la garde de l’animal. Cependant, le client doit IMPERATIVEMENT prévenir l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN de ce fait en donnant les coordonnées du ou des autres intervenants afin de pouvoir le contacter si besoin. Dans tous les cas, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se dégage de toute responsabilité en cas d’incident, de toute nature qu’il soit et qu’il concerne l’animal et/ou le logement du client en cas d’intervention d’un tiers. Si un problème devait être détecté lors d’une visite par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, le client sera de suite averti avec photos si nécessaire et l’entreprise se dégage alors de toute responsabilité. Le strict minimum sera alors fait pour le bien-être de l’animal uniquement.

Si le client organise un relais sans avoir prévenu l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, l'entreprise se réserve le droit d'interrompre immédiatement les visites, pour manquement au respect du contrat et des conditions générales de prestation de services. Aucun remboursement ne pourra alors être réclamé.

Clause n° 4 : Stationnement

Quelque soit la prestation, il vous sera demandé l'accès à un stationnement facile d’accès, proche de chez vous et gratuit pouvant accueillir le camion aménagé de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. En effet, même si votre prestation ne nécessite pas son utilisation, il est possible que le rendez-vous du client soit placé sur une tournée nécessitant son utilisation. Si l'accueil du camion aménagé n'est pas possible, il faudra à minima pouvoir accueillir une voiture citadine dans les mêmes conditions. Il est alors possible que les possibilités jours et/ou horaires soient plus restreints du fait de l'obligation de placer uniquement des rendez-vous ne nécessitant pas l'utilisation du camion aménagé. 

Dans tous les cas, si la prestation a lieu à votre domicile (donc hors TOILETTAGE CHIEN), le stationnement doit être au plus proche de votre foyer, si ce n’est pas le cas et que le stationnement nécessite un temps de marche trop long, un supplément pourra vous être facturé au même titre que les services ou heures supplémentaires (en fonction du type de prestation) par tranche de 30min - toute demi-heure commencée étant due (voir prestations et tarifs). Pour juger d'un temps de marche trop long, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se base sur le temps habituellement constaté pour le même type de prestation installation, prestation, désinstallation confondu. Si ce temps moyen prévu est dépassé, l'entreprise se réserve alors le droit de faire payer le supplément horaire en question, une marge de 5min du temps prévu étant acceptable. 

Si le stationnement est payant, un supplément vous sera facturé + prix du stationnement. Dans ce dernier cas, et si vous en avez la possibilité, il est fortement recommandé de vous renseigner afin d’avoir une carte/ticket ou tout autre moyen prépayé permettant à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN de se garer gratuitement à proximité immédiate de chez vous.

Clause n° 5 : Environnement de l'animal - Concerne uniquement les prestations de PET-SITTING

Pour toute réservation, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN demande à son client de veiller à ce que l'environnement de l'animal soit propre lors de son départ et avant le début de la prestation. Par exemple : changer et laver la litière/cage/gamelle/coussin ou l'environnement général 1 à 2 jours avant son départ pour que la prestation commence avec des éléments PROPRES. Dans le cas contraire, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN est susceptible de facturer un supplément (voir prestations et tarifs).

• Une prestation de moins de 7 jours n’inclut pas de changement complet de la litière/cage.

• Pour une prestation d’au moins 7 jours consécutifs, un changement et nettoyage complet est offert à raison d’une fois par semaine (pour un nombre raisonnable de litières/cage – soit nombre de chat/NAC +1). Si le client souhaite un changement complet supplémentaire ou si un nombre important de litières est présent dans le logement, un supplément est appliqué.

Clause n° 6 : Sorties de l'animal - Concerne uniquement les prestations de PET-SITTING

Si l’animal a un accès illimité à l’extérieur via une chatière ou quelconque autre moyen, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se dégage de toute responsabilité en cas d’absence de l’animal lors de la visite ou tout autre incident lié directement ou indirectement à cette possibilité.

Concernant en particulier la sortie des chiens, il est possible de prendre en supplément des visites ou même individuellement des promenades de 30min à 1h (voir prestations et tarifs), le client s’engage alors à fournir la sellerie nécessaire à cette sortie ainsi que les sacs à déjections. En cas de demande de promenade sans les prestations de garde, la pré-visite n’est pas obligatoire : 

• Si je n’ai jamais rencontré le chien, la première promenade sera composée de 10 à 15 min de prise de contact avec l’animal à votre domicile, en votre présence. Si cela n’est pas possible, la pré-visite sera obligatoire pour avoir un premier contact avec le chien en votre présence. 

• Si j’ai déjà rencontré le chien lors d’une autre prestation, seules les clés seront à me déposer à minima la veille de la prestation avec la sellerie mise en évidence chez vous. 

Clause n° 7 : Obligations du clients - Concerne uniquement les prestations de PET-SITTING

Le client s’engage à fournir en quantité suffisante :

• la nourriture de l’animal pour toute la durée de la prestation

• la litière pour toute la durée de la prestation

• le matériel nécessaire à l’entretien de l’environnement de l’animal (sacs poubelle et à déjections, pelle à litière, papier absorbant, désinfectant, détergent, éponges, seau, serpillère, balais, torchons, etc…)

• le traitement médical éventuellement prescrit ainsi que l’ordonnance vétérinaire

• les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène de l’animal seront apportés par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN sauf si le client tient  à ce que ses propres ustensiles soient utilisés.

 Il est recommandé de prévoir une quantité de nourriture et de litière supérieure au besoin de l’animal pour anticiper un éventuel retour plus tardif que prévu ou toute autre situation. Si l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN venait à manquer d’un élément indispensable (nourriture, litière…), le client serait prévenu et les achats seront effectués si le client donne son accord. Le client s’engage donc à rembourser les frais supplémentaires occasionnés (frais en vigueur dans les prestations et tarifs + montant des achats).

Le client doit également mettre à disposition de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN :

• le carnet de santé de chaque animal et le numéro d’identification

• une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire

• les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence (au cas où le client ne serait pas joignable)

• les coordonnées du vétérinaire habituel en cas de besoin. Le client autorise cependant l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN à conduire l’animal chez un autre vétérinaire si cela est jugé préférable.

Le client s’engage à informer l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN :

• de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe santé)

• de la présence ou des passages d’autres personnes pendant toute la durée de son absence

• de la présence éventuelle de caméras ou d’une alarme

• de son retour par message pour que l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN sache que tout va bien pour l’animal.

Le client ne peut en aucun cas tenir l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN responsable de la disparition de son animal dans le cas de l’existence d’un accès à l’extérieur ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.

Clause n° 8 : Santé de l'animal

• Le client s’engage à ce que son animal se trouve en bonne santé. Si un animal est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit en avertir l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN avant toute prestation.

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de refuser la prestation en cas d’animal malade, pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse. Si, par défaut d'information en amont, la prestation a déjà commencé ou est sur le point de l'être, l'annulation est considéré comme venant du client pour non respect des Conditions Générales de Prestations de Services et la clause n°12 s'appliquera alors. 

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne sera pas tenue responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal lorsque la cause est antérieure à la période de la prestation et révélée lors de celle-ci ou postérieurement. Certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme des animaux depuis des mois sans pour autant être visibles. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne pourra notamment être tenu pour responsable des maladies infectieuses et parasitaires (exemple : typhus, coryza, rage, FIV, PIF, toxoplasmose, leptospirose, maladie de lyme, démodex canis, etc…) ; que ces maladies apparaissent pendant ou après la prestation quelle quel soit. 

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne saurait être tenue pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire référant ou chez le vétérinaire le plus proche.

• Dans tous les cas, les frais engagés par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN (vétérinaire, pharmacie, déplacement, etc…) restent intégralement à la charge du client et il s’engage à les rembourser à son retour sauf si le client prouve que la responsabilité de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN est pleinement engagée (des justificatifs auprès de vétérinaire seront demandés).

• La vaccination n’est pas obligatoire en France mais fortement recommandée pour les animaux ayant un accès régulier à l’extérieur ou un contact avec d’autres animaux.

• Le client s’engage à ce que son animal soit correctement vermifugé, traité contre les parasites externes et à ce que son domicile soit sain. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne pourra être tenue pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués ou mal administrés par le client. En cas d’infestation sévère par un parasite lors d'une prestation de PET-SITTING, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal (si le client en possède à son domicile) ou de l’acheter et de le facturer au client. Dans les 2 cas, le client est préalablement informé avant toute action. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve également le droit de stopper immédiatement la prestation quelle qu'elle soit si le logement et/ou l'animal est infesté de parasites (principe de précaution pour les autres domiciles et prestations).

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal au comportement agressif.

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

• Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont pas acceptés cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Cependant, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN vous propose d’amener votre animal chez le vétérinaire pour ce type d’intervention (sur devis).

• Seuls les soins basiques (tels que collyres, cachets, pommades…) seront prodigués à condition que l’animal se laisse manipuler. L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

Clause n° 9 : Responsabilité

• Toute information erronée donnée par le client, de façon volontaire ou par oubli, pour tout motif que ce soit, entrainera une décharge de toute responsabilité de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN s’engage à ne divulguer aucun document ni informations personnelles sur le client.

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

• La responsabilité de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne saurait être recherchée si des désagréments de toute nature sont occasionnés par la présence ou les passages d’un tiers ayant accès au domicile du client pendant son absence (que l’entreprise ait été mise au courant ou non).

• Pour rappel, la présence d’une caméra de surveillance doit être obligatoirement signalée à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN comme le veut la législation française sur le droit à l’image.

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation (griffures, souillures, casse…).

• Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, jardin, chatière…) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).

• Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et une assurance habitation.

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n’est pas un service de transport d’animaux donc l’entreprise n’emmène l’animal au vétérinaire qu’en cas d’urgence ou de nécessité absolu. En aucun cas l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n’acceptera d’effectuer un transport de l’animal hors du logement du client pendant la prestation si le client le lui demande (pour toute mission que ce soit).

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN s’engage également à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des informations relatives au client (adresse, période d’absences, clefs, codes d’accès…).

Clause n° 10 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous/de la demande de devis. Ils sont libellés en euros et indiqués toutes taxes comprises. Ils sont facilement visibles sur la page Facebook de l'entreprise et sur ce site internet dans l'onglet Prestations et tarifs.

CAS DES PRESTATIONS DE TOILETTAGE, MASSAGE, NATUROPATHIE

L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de la confirmation de la prise de rendez-vous. En cas de modification de la date de rendez-vous, et si des nouveaux tarifs ont été mis en place entre temps, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit d'appliquer les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle confirmation de rendez-vous. 

Une fois sur place, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de réviser le tarif annoncé lors de la prise de rendez-vous si une information n'a pas été portée à sa connaissance par le client, que ce soit de façon volontaire ou par oubli et qui entrainerait du travail supplémentaire et non prévu initialement (voir prestations et tarifs). C'est au client de prévenir de manière spontanée un état, gabarit ou comportement de son animal qui serait sujet à cette modification du tarif, ce dernier étant basé sur des états, gabarits et comportements corrects des animaux, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n'a pas l'obligation de demander ces informations lors de la prise de rendez-vous. Dans ce contexte, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir au début du rendez-vous qu'un dépassement du tarif sera à prévoir une fois la prestation finie avec une estimation du nouveau tarif. Si ce dernier ne convient pas au client, il peut annuler le rendez-vous aux conditions annoncés dans la clause n°12. 

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de la signature du devis lors de la réservation. Les devis dont la date de validité est dépassée sont soumis à d’éventuelles modifications de tarifs, dans le cas d’une nouvelle demande.

A la fin de la prestation, une facture sera envoyée au client par mail si il en fait la demande. Une facture ajustée sera éditée si des prestations/suppléments non prévus lors de la signature du contrat ont dû être ajoutés. 

Clause n° 11 : Rabais et ristournes

Plusieurs avantages sont disponibles en répondant à des conditions spécifiques auprès de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN

CAS DES PRESTATIONS DE TOILETTAGE, MASSAGE, NATUROPATHIE

• La carte de fidélité : pour chaque prestation réglée en plein tarif un tampon sera octroyé sur la carte de fidélité fournie préalablement par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. Au bout de 9 tampons, la prestation suivante se verra attribuer une réduction de 10% de son prix initial, uniquement sur présentation de la carte de fidélité complétée. Cette carte n'a pas de durée limitée, et n'est pas nominative, cependant en cas d'abus la société EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de révoquer ces points à tout moment. L'entreprise n'est pas tenue de rappeler cet avantage clairement indiqué dans sa grille tarifaire, si la société ne propose pas la carte que ce soit volontaire ou involontaire, c'est au client de la réclamer. La carte n'est pas gardée par l'entreprise et doit être présentée par le client à la fin de chaque prestation et après paiement de celle-ci. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de ne pas comptabiliser une prestation en cas d'oubli de présentation de la carte par le client, de plus l'entreprise n'est pas tenue de rappeler la présentation de celle-ci, c'est au client de penser à la présentation de la carte. 

• 3 prestations à la suite ou plus au même endroit donnent droit à une réduction de 10% sur le prix initial de chaque prestation. Pour faire valoir cette réduction minimum 3 prestations de tous types confondus (toilettage et/ou massage et/ou naturopathie) doivent avoir lieu au même endroit. S'entend par "même endroit", un emplacement où l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n'a ni à bouger, ni à changer de branchement. Les 3 prestations ou plus peuvent être pour le même foyer ou pour 3 personnes différentes ou plus s'étant réunies à leur initiative. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne prend en aucun cas en charge la réunification des prestations, si plusieurs personnes de la même ville ont rendez-vous le même jour suite à une organisation du planning par l'entreprise, aucune réduction ne sera octroyée. L'organisation de ces prestations doivent être impérativement à l'initiative des clients qui décident de se réunir au sein d'un même foyer. 

• Le parrainage : les clients ayant eu leur dernier rendez-vous il y a MOINS DE 6 MOIS, ont la possibilité de parrainer un nouveau client. Ce nouveau client se verra octroyer une réduction de 10% du prix initial de la prestation si et seulement si : le nouveau client prévient l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN au moment de la prise de rendez-vous qu'il est parrainé/vient de la part de NOM PRENOM d'une personne déjà cliente et ayant eu son dernier rendez-vous il y a MOINS DE 6 MOIS, le nouveau client rappel à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN son parrainage AVANT LE PAIEMENT de sa prestation. Si ces deux critères ne sont pas réunis, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de refuser l'octroi de la réduction. Dans le cas où le parrainé obtient sa réduction, il sera noté sur la fiche du parrain le droit à une réduction de 10% sur le prix initial de sa prochaine prestation qui sera à réaliser dans les 6 mois suivant la date du parrainage. Dans le cas où plusieurs prestations sont réalisés, la plus chère se verra attribuer la réduction. Attention, dans le cas où un seul client parraine plusieurs nouveaux clients : si tous les nouveaux clients auront bien accès à leur réduction, concernant le parrain seul son premier parrainage sera retenu pour obtenir sa réduction jusqu'au prochain rendez-vous pris par ce dernier. Le parrain obtiendra donc une seule fois la réduction sauf si il parraine de nouveaux clients entre chacun de ses rendez-vous. 

• L'Ecolocalpass : l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN est en partenariat avec l'entreprise LE PASS D'UN INSTANT (SIRET : 951 063 353 00019) qui propose un Pass à ses adhérents. Ces derniers auront le droit à une réduction de 10% sur leur première prestation chez l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN (nouveau client), puis une réduction de 5% sur les prestations suivantes ou dès la première fois si ce n'est pas un nouveau client pour l'entreprise. La réduction sera appliquée sur présentation du Pass uniquement. 

Seuls ces avantages sont en vigueur auprès de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pour les prestations de TOILETTAGE MASSAGE NATUROPATHIE, aucun autre rabais ou ristournes ne pourraient être réclamés sur les tarifs affichés pour quelque raison que ce soit. Ces avantages ne sont PAS cumulables entre eux ou avec d'autres promotions exceptionnelles qui seraient en cours et ne sont PAS applicable sur la prestation spécifique "COUPE DES GRIFFES SEULES" et au delà de 20km de Fressenneville, ainsi que sur les prestations "MISE EN BEAUTE" et "MASSAGE DECOUVERTE" réalisées lors des marchés. 

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

• Les clients ayant déjà fait appel à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pour une autre prestation que le PET-SITTING il y a moins de 6 mois bénéficieront d'une remise de 50% de réduction sur le tarif de la pré-visite. Les clients adhérents à l'Ecolocalpass de l'entreprise LE PASS D'UN INSTANT (SIRET : 951 063 353 00019) bénéficieront également de la même remise. Si le client est adhérent ET a déjà fait appel à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, les deux avantages ne se cumulent PAS. 

Seuls ces avantages sont en vigueur auprès de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pour les prestations de PET-SITTING, aucun autre rabais ou ristournes ne pourraient être réclamés sur les tarifs affichés pour quelque raison que ce soit. 

Clause n° 12 : Annulation ou modification d'une prestation

Toute annulation ou modification doit faire l’objet d’un écrit afin d’être prise en compte (SMS, MESSENGER ou MAIL) auprès de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. L'entreprise confirmera l'annulation par ce même moyen de communication. 

CAS DES PRESTATIONS DE TOILETTAGE, MASSAGE, NATUROPATHIE

Toute modification ou annulation moins de 48h avant le rendez-vous entrainera la perte de tous les éventuels avantages auxquels la prestation aurait pu prétendre (voir clause n°11). En fonction du caractère impérieux de la modification/annulation, un acompte non remboursable pourra être demandé pour toute reprise de rendez-vous (avec justificatif). 

En cas de non présentation à un rendez-vous ou annulation de moins de 12h, 70% de la prestation prévue sera dû dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf en cas de contact dans les 12h avec reprise de rendez-vous avec acompte non remboursable, 30% de la prestation prévue seront ajoutés en fonction du caractère impérieux de la non présentation ou annulation (avec justificatif). Ce point sera également appliqué si le client préfère annuler le rendez-vous au début de celui-ci pour quelque raison que ce soit. Si le rendez-vous repris dans les 12h est annulé (peut-importe le délai de prévenance), l'entièreté de la prestation avec sa majoration de 30% sera due dans un délai de 10 jours ouvrés. 

À noter qu'un retard de plus de 15min à un RDV est considéré au même titre qu'une non présentation. 

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

Durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN vous rembourse la totalité de la prestation (rappel : ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours à la date d’exécution). Seules les visites et majorations sont remboursables, toute pré-visite ou déplacement effectué reste dû et ce, dans tous les cas qui vont suivre. Toute annulation pourra faire l’objet d’une facturation car les conditions d’annulation sont dépendantes de la période de réservation.

Les frais d'annulation sont calculés à partir de la date du 1er jour de visite (indiquée J ci-dessous) :

• Annulation pour une prestation aux vacances scolaires, ponts, jours fériés

  • J-15 ou plus = visites facturées 30%

  • J-14 à J-8 = visites facturées 50%

  • J-7 à J = visites dues en totalité

• Annulation pour une prestation hors vacances scolaires

  • J-15 ou plus = visites remboursées

  • J-14 à J-8 = visites facturées 30%

  • J-7 à J-2 = visites facturées 50%

  • J-1 à J = visites dues en totalité

Pendant la prestation : en cas de retour anticipé, le client est dans l’obligation d’en informer l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN le plus rapidement possible. La prestation ayant débutée, la totalité des visites prévues au contrat restent dues donc aucun remboursement ne sera effectué. En aucun cas les visites ne pourront être reportées et déduites d’un futur contrat.

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à en faire la demande le plus tôt possible et par écrit (SMS, MAIL ou MESSENGER). Selon ses disponibilités, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pourra accepter ou refuser la demande. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit de demander le règlement des visites supplémentaires par virement bancaire dès que la demande de prolongation est validée.

Dans le cas où le client souhaiterait modifier les dates du contrat signé au préalable :

• Si Au Bonheur de Merlin a la possibilité de décaler les dates de visites et accepte la demande du client. Dans ce cas, un second contrat annule et remplace celui initialement prévu.

• Si Au Bonheur de Merlin n’a pas la possibilité de décaler les dates de visites et refuse la demande du client.

  • Deux cas possibles : 

    • le client peut conserver une ou plusieurs dates, et en annuler certaines. Les visites annulées sont susceptibles d’être facturées (voir conditions des frais d'annulation ci dessus).

    • le client ne veut conserver aucunes dates de visites. Le contrat est donc annulé à l’initiative du client et celui-ci est susceptible d’être facturé (voir conditions des frais d'annulation ci dessus)

🚨 Pour toute réémission d'un nouveau contrat, des frais de gestion d'un montant de 5€ seront ajoutés.

L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit d'annuler la prestation à son initiative : 

• En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par e-mail.

• En cas de fausse déclaration du client sur le passage d’un tiers dans un but de visites des animaux, de présence de caméra ou tout autres fausses déclarations pouvant porter préjudice directement ou indirectement à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre la prestation pour non-respect du contrat et des Conditions Générales de Prestations de Services. Dans ce cas, celle-ci ne fera l’objet d’aucun remboursement.

• Toute autre annulation de prestation à l’initiative de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables entraînera le remboursement total au client de la prestation non réalisée. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN.

En cas de décès de l’animal avant le début de la prestation, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN rembourse intégralement la prestation au client (sur présentation d’un justificatif vétérinaire). Si ce cas se présente pendant la prestation, il n’y a aucun remboursement ; la prestation ayant déjà commencée.

Clause n° 13 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 14 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

Soit par chèque ;

Soit en espèce ;

Soit par virement.

En cas de non-paiement ou de rejet du paiement, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se réserve le droit d’annuler la prestation et/ou de réclamer des frais au client. Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.​

CAS DES PRESTATIONS DE PET-SITTING

En cas de réservation tardive, le paiement en chèque ou virement bancaire peut être refusé.

• Date de paiement et acompte

  • Avec pré-visite : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé le jour de la pré-visite par espèces ou chèque. Si le client souhaite régler le solde par chèque, il lui sera également demandé le jour de la pré-visite et encaissé environ 20 jours avant le début de la prestation. Si le client souhaite régler le solde en espèces ou par virement, ce dernier doit avoir lieu minimum 7 jours avant le début de la prestation (aucun déplacement ne sera effectué pour récupérer le paiement si celui-ci a lieu en espèces, à charge au client de se déplacer ou de régler la totalité le jour de la pré-visite).

  • Sans pré-visite : pour une réservation effectuée à l’avance, un acompte de 30% sera obligatoirement à envoyer à la signature du contrat pour valider la réservation (par chèque, espèces ou virement). Il sera encaissable immédiatement et remboursable sous conditions. Le solde restant est à payer minimum 7 jours avant le commencement de la prestation (par chèque, espèces ou virement, aucun déplacement ne sera effectué par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN que ce soit pour l'acompte ou pour le solde).

  • Dans les deux cas : Pour une réservation effectuée tardivement (moins de 14 jours avant le début de la prestation), le paiement total de la prestation est à envoyer/donner à la signature du contrat pour valider la réservation. Il sera encaissé avant la date d’exécution de la prestation. Si le client n’envoie pas le contrat signé, ainsi que le paiement dans le délai indiqué par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN, le contrat est automatiquement annulé, la place n'est plus réservée et elle sera attribuée à un autre client.

Les acomptes sont : 

• non remboursable pour une prestation pendant les vacances scolaires, ponts et jours fériés (voir clause n°12).

• remboursable jusqu’à 15 jours avant la prestation hors vacances scolaires (voir clause n°12).

Clause n° 15 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées ou en cas de non présentation à un rendez-vous (voir clause n°12), l'acheteur doit verser à l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations (ou au jour prévu en cas de non présentation à un rendez-vous). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 16 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN.

Clause n° 17 : Droit de rétractation - Concerne uniquement les prestations de PET-SITTING

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la signature du contrat. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin de délai de 14 jours francs.

Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail ou d’un courrier postal.

Clause n° 18 : Propriété intellectuelle

• Les photographies et vidéos réalisées sont l’entière et pleine propriété de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN. La transmission des photos et vidéos au client est comprise dans la prestation de PET-SITTING uniquement. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le client pourra entraîner des poursuites.

• Avec l’accord préalable du client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pourra diffuser ses images ou vidéos accompagnées du prénom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée illimitée en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Le client ne pourra pas poursuivre l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

• L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

Clause n° 19 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de services découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 20 : Fermeture de l'entreprise

L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer pour congés ou maladie, sans avoir à en informer les clients à l’avance. En cas de sollicitation aux dates de fermeture, l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN préviendra de son indisponibilité.

Clause n° 21 : Autres

• Ces prestations de services n’ouvre PAS droit aux avantages fiscaux.

• Les factures fournies par l'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle fiscal des clients. L'entreprise EI ANABELLE GRIS - AU BONHEUR DE MERLIN se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Clause n° 22 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise en recommandé avec accusé de réception, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

Si la médiation n'abouti pas, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce.